J.O. 229 du 1 octobre 2004
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Décret du 30 septembre 2004 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0400379D
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat.